|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministre delegue a la sante precise a l'honorable parlementaire que l'article 372 du code de la sante publique reserve aux seuls medecins les activites de diagnostic et de traitement ; tout medecin peut faire appel aux methodes particulieres de traitement, dans les limites bien evidemment de la deontologie medicale. Il est certain que la possibilite de pratiquer legalement les medecines paralleles est revendiquee depuis longtemps par des non-medecins ; il ne faut toutefois pas ignorer que la mise en oeuvre des methodes therapeutiques particulieres telles l'osteopathie, l'etiopathie n'est pas depourvue de danger, le non-respect de certaines contre-indications pouvant entrainer des accidents graves ; celle-ci necessite l'etablissement d'un diagnostic d'ensemble et la pratique de ces therapeutiques implique des connaissances medicales approfondies, le medecin devant egalement connaitre les autres therapeutiques efficaces afin de choisir la mieux adaptee au cas de chacun de ses patients. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vue d'autoriser la pratique des medecines dites paralleles par des non-medecins et toute personne qui l'enfreindra s'exposera a des poursuites judiciaires pour exercice illegal de la medecine. L'exercice des medecines douces restera regi par la legislation nationale apres 1992 ; la France pourra donc en interdire la pratique aux migrants non-medecins venus d'autres Etats membres de la CEE Pour ce qui concerne la mission de l'agence nationale pour le developpement de l'evaluation medicale, association regie par la loi du 1er juillet 1901, placee sous la responsabilite du ministre charge de la sante, l'evaluation des strategies dia gnostiques et therapeutiques entre bien dans son champ d'action. Cette agence definit ses actions apres avis de son conseil scientifique compose de treize personnalites medicales, dont quatre etrangers, et des representants des directeurs de l'Inserm, du CNRS, de l'ecole nationale de la sante publique, des presidents des conferences des presidents d'universite et des doyens de facultes de medecine. Son directeur vient de faire connaitre les actions entreprises en 1990 et qui seront poursuivies en 1991, dans une conference d'information tenue le 28 novembre 1990 dans les locaux de la fondation pour la recherche medicale. Si cette agence devait se saisir ou etre saisie par le comite national pour l'evaluation medicale, cree par le decret no 87-367 du 3 juin 1987 modifie, de l'evaluation de la pratique des medecines paralleles, elle ne pourrait le faire que dans le cadre de l'article L 372 du code de la sante publique susmentionne visant l'exercice illegal de la medecine.
|