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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 7 du code des assurances, qui prevoit le « gel » du bonus en cas de sinistres dans lesquels la responsabilite de l'assure n'est pas engagee. A cet egard, l'article dont il s'agit mentionne les quatre cas precis suivants : vol, bris de glace, incendie, accident survenu a un vehicule en stationnement. L'assure etant deja en situation de victime, il lui demande s'il compte prendre des dispositions tendant a attenuer ce qui apparait comme une penalisation injustifiee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les consequences de l'article 7 de l'arrete du 22 juillet 1983 relatif aux clauses de bonus-malus des contrats d'assurance, qui prevoit un « gel » du bonus lors d'un sinistre vol, incendie ou bris de glace survenu a un vehicule en stationnement, par le fait d'un tiers non identifie et meme lorsque la responsabilite de l'assure n'est pas engagee, n'ont pas echappe au Gouvernement. L'arrete du 22 juillet 1983, qui organise la clause de reduction ou de majoration, a fait l'objet, a l'epoque, d'une concertation approfondie entre les pouvoirs publics, la profession de l'assurance et les representants des organisations de consommateurs. Il est precise, a cet egard, que le departement n'a ete saisi, directement ou indirectement, d'aucune demande emanant d'organisations de consommateurs tendant a proposer des modifications aux regles du bonus-malus. En outre, l'equilibre du systeme doit etre preserve ; c'est pourquoi il ne parait pas possible d'abroger l'article 7 sans proceder a une analyse detaillee des consequences que pourrait entrainer une telle abrogation sur l'ensemble de la clause type. En tout etat de cause, la commission consultative de l'assurance, creee au sein du Conseil national des assurances par la loi no 89-1014 du 31 decembre 1989, a vocation a effectuer cette analyse, s'agissant d'un dispositif qui concerne d'abord les usagers.
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