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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, 10 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries ont prevu une mesure de remise des prets - consentis par des etablissements de credits ayant passe convention avec l'Etat - et une mesure de consolidation des dettes acquis avant le 31 decembre 1985 par des rapatries reinstalles dans une activite professionnelle non salariees, au lendemain de leur arrivee sur le sol metropolitain. La mesure de consolidation - qui se realise sous la forme d'un pret de consolidation accorde a ces rapatries - permet de prendre en compte l'ensemble des dettes - telles qu'encours bancaires, dettes a fournisseurs, arrieres de cotisations sociales - a l'exclusion des creances fiscales, pesant sur le passif des exploitations de ces personnes. Afin de permettre aux commissions departementales d'examen du passif des rapatries (Codepra) - instances administratives competentes en la matiere - d'instruire en toute serenite les dossiers des interesses, une mesure de suspension de plein droit des poursuites dont ces derniers pouvaient faire l'objet , a ete instituee par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Cette suspension des poursuites s'est exercee de la date de promulgation de la loi precitee jusqu'au 31 decembre 1989. Elle a ete ulterieurement reconduite d'annee en annee. Ainsi, l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 a permis de prolonger cette suspension jusqu'au 31 decembre 1990. L'article 39 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 a reporte la date limite precitee au 31 decembre 1991, pour les personnes dont le dossier n'avait pas encore ete instruit au 31 decembre 1990, ainsi que pour celles ayant forme un recours gracieux ou contentieux, contre la decision de la Codepra territorialement competente, avant cette date. Cette mesure de suspension de plein droit des poursuites doit etre prorogee pour l'annee 1992. Un amendement doit etre examine, pour ce faire, par le Parlement, avant la fin de la session d'automne 1991. S'agissant enfin de la situation des anciens harkis, s'il est vrai que les efforts accomplis depuis une quinzaine d'annees par les gouvernements successifs en direction de la communaute des rapatries d'origine nord-africaine, ont favorise l'integration d'une forte majorite de la population concernee, il n'en demeure pas moins qu'une part significative des membres de cette communaute, et notamment les anciens harkis et leurs familles, rencontre encore des difficultes propres aux conditions de leur installation sur le territoire national. Le Gouvernement conscient de cette situation a annonce le 17 juillet dernier un ensemble de mesures constituant un dispositif global pour l'acces des rapatries d'origine nord-africaine a une veritable citoyennete, et un credit de 110 MF a ete mis a la disposition du secretariat d'Etat pour l'annee 1991. Ces mesures qui portent sur des questions aussi essentielles que la reconnaissance de la nation a l'egard des anciens suppletifs, l'insertion des jeunes, le developpement du systeme des bourses, l'amelioration de l'habitat, et la lutte contre le surendettement, connaissent par ailleurs une forte mobilisation des departements ministeriels concernes, des prefets et des services de l'Etat. Devant l'urgence de la situation de certains membres de la Communaute face au probleme de l'emploi, il a ete decide l'octroi d'une subvention forfaitaire de 50 000 francs a toute entreprise publique ou privee, toute collectivite territoriale, tout etablissement public, qui recruterait un rapatrie d'origine nord-africaine a temps plein et qui perenniserait cet emploi. 400 emplois seront ainsi finances en 1991. Par ailleurs, le nombre des appeles du contingent intervenant comme educateurs et agents de coordination charges de l'emploi (ACCE), est passe de 162 a 242, et l'Office national des anciens combattants accueillera dans ses ecoles 70 stagiaires supplementaires. Concernant la politique du logement, une nouvelle mesure portant sur la reservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribue) viendra completer un dispositif remanie comprenant l'aide a l'amelioration de l'habitat (jusqu'a 80 p 100 du cout total des travaux) et l'aide a l'installation (15 000 francs par famille sous conditions de ressources). Dans le meme temps, il sera mis fin a l'attribution d'aides specifiques a l'accession a la propriete dont on a pu constater les effets pervers : surendettement, maintien dans des zones a forte concentration. Ces mesures doivent a terme permettre la mobilite des plus jeunes et la deconcentration des sites les plus degrades. En complement des vingt-cinq mesures, le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, reflechit avec les autres departements ministeriels concernes a trois autres dispositions en faveur des anciens suppletifs : un dispositif de resorption des situations d'endettement les plus dramatiques, associant l'Etat, les creanciers, et les personnes ; une amelioration de la situation de certains anciens suppletifs, retraites, qui du fait qu'ils n'ont pas ete reintegres a la nationalite francaise ne disposent pas du minimum vieillesse ; une reduction des inegalites constatees dans le calcul des pensions de retraites dont patissent d'anciens sapeurs forestiers de l'Office national des forets rapatries d'origine nord-africaine. Convaincu de la necessite et de la vertu du dialogue, de la concertation avec les representants d'une communaute, le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, a entame une serie de rencontres avec les associations. Au-dela des mesures nouvelles arretees cet ete, la position du Gouvernement concernant cette question est des plus claires : tout mettre en oeuvre, fut-ce au prix d'un accompagnement transitoire, pour que dans les plus brefs delais la communaute rapatriee d'origine nord-africaine integre pleinement l'ensemble des mesures et dispositifs de droit commun.
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