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Texte de la QUESTION :
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M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des contribuables qui ont souscrit a un plan d'epargne retraite et a une assurance-vie, et qui ont deduit ces versements de leurs revenus. Certains n'ont pas ete informes par leur banque que les deductions autorisees pour les versements sur un PER etaient determinees avec imputation de la base de la reduction d'impot retenue en matiere d'assurance-vie. Cette non-information des banques a conduit les contribuables a etre en infraction, et a faire l'objet d'une amende de 10 p 100 notifiee par les centres locaux des impots. Il lui demande si des mesures de clemence peuvent etre accordees pour les contribuables concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 17 juin 1987 qui a institue le plan d'epargne en vue de la retraite (PER) a prevu dans son article 14, codifie a l'article 163-III novodevies du code general des impots, que, lorsqu'au cours d'une annee donnee, un contribuable demande a beneficier de la reduction d'impot au titre d'un contrat d'assurance-vie qu'il n'a pas place sur son PER, le montant des primes retenu pour la calcul de cette reduction d'impot s'impute sur la limite qui est applicable, au titre de cette meme annee, aux versements effectues sur le PER En cas de depassement des limites autorisees, le montant des versements excedentaires donne lieu a l'application d'une amende de 10 p 100, conformement aux dispositions de l'article 1770 sexies du code deja cite. Il n'est pas possible de remettre en cause un tel dispositif, qui se justifie par le fait que les excedents de versement continuent neanmoins a suivre le regime de l'epargne investie sur le PER et, notamment, a beneficier de la capitalisation en franchise d'impot des produits qu'ils generent. Il est toutefois rappele que l'amende n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inferieur a 80 francs.
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