9ème législature

Question N° : 35848	de  M.   Charbonnel Jean ( Non-Inscrit - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  19/11/1990  page :  5296
	Réponse publiée au JO le :  15/04/1991  page :  1531
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Contrats
Analyse :	Contrats de travail a duree determinee. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 122-1-1 du code du travail qui prevoit la possibilite de faire appel a un contrat a duree determinee ou au travail temporaire pour remplacer un salarie ayant quitte definitivement l'entreprise alors que son poste de travail doit etre supprime. Ce recours doit faire l'objet d'une saisine prealable du comite d'entreprise ou a defaut des delegues du personnel. En consequence, il lui demande si cette consultation des delegues du personnel doit avoir lieu uniquement dans les entreprises de plus de cinquante salaries ou dans toutes les entreprises ayant des delegues du personnel, independamment du nombre des salaries.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L 124-2-2 du code du travail, tels qu'ils resultent de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires, qui reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, lorsqu'un contrat de travail a duree determinee ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le motif de depart definitif d'un salarie precedant la suppression de son poste de travail ou de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle a l'exportation, l'employeur doit proceder a la consultation du comite d'entreprise ou, a defaut, des delegues du personnel. Comme le precise l'accord du 24 mars 1990 precite, la consultation du comite d'entreprise ou, a defaut, des delegues du personnel constitue une condition prealable du recours au contrat a duree determinee ou au contrat de travail temporaire dans ces deux hypotheses. L'expression « a defaut » du comite utilisee par les articles precites du code du travail ne saurait etre interpretee comme visant l'hypothese definie a l'article L 431-3 du code du travail, a savoir l'absence de comite par suite de carence. En consequence, la consultation est obligatoire dans les entreprises qui sont tenues de mettre en place des delegues du personnel, et pas simplement dans les entreprises d'au moins cinquante salaries, seules assujetties a l'obligation de mise en place d'un comite d'entreprise. Si le legislateur avait entendu limiter le champ d'application de l'obligation de consultation aux entreprises d'au moins cinquante salaries, il aurait fait expressement reference a la carence prevue a l'article L 431-3 du code du travail. En tout etat de cause, le recours au contrat de travail a duree determinee ou au contrat de travail temporaire pour le motif de depart definitif d'un salarie precedant la suppression de son poste de travail ou de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle a l'exportation reste possible dans une entreprise qui n'a ni comite d'entreprise ni delegues du personnel, que cette entreprise soit tenue ou non de les mettre en place. En effet, si le code du travail prevoit dans certains cas de recours la consultation prealable du comite d'entreprise ou, a defaut, des delegues du personnel, il ne subordonne nullement la conclusion de contrats de travail a duree determinee ou de contrats de travail temporaire pour ces motifs a un seuil d'effectif.

NI 9 REP_PUB Limousin O