9ème législature

Question N° : 35874	de  M.   Dehaine Arthur ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  19/11/1990  page :  5290
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  218
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Carriere
Analyse :	Attaches. acces au cadre d'emploi des administrateurs
Texte de la QUESTION :	M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la promotion interne du cadre d'emploi des attaches au cadre d'emploi des administrateurs de la fonction publique territoriale. Les conditions actuelles d'exercice de la promotion interne du cadre d'emploi des attaches-directeurs a celui des administrateurs sont particulierement penalisantes alors meme que la promotion interne est une composante a part entiere du deroulement de carriere. L'abandon du concours d'administrateur pour l'annee 1991 est a deplorer : un cadre d'emplois prive de concours est un cadre d'emploi en voie d'extinction et dans ces conditions la promotion interne est reduite a sa portion congrue. Il conviendrait : que les secretaires generaux adjoints des communes de 40 a 80 000 habitants puissent figurer parmi les beneficiaires possibles de la promotion interne ; quant au stage apres recrutement, que celui-ci puisse etre discontinu, que le cycle superieur de formation de Fontainebleau puisse etre reconnu comme stage pratique, que les fonctionnaires qui ont suivi cette formation puissent etre dispenses du cycle de perfectionnement ; quant a la titularisation, que la seule regle applicable soit celle de la nomination dans un echelon et dans une classe d'administrateur dont l'indice est egal ou immediatement superieur a l'indice detenu dans le cadre d'emplois precedent. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour repondre aux attentes des fonctionnaires territoriaux en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les conditions de nomination et de titularisation au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne sont pas « particulierement penalisantes », la regle prevalant etant celle du classement a l'echelon comportant un indice egal ou, a defaut, immediatement superieur a celui detenu dans le grade ou emploi d'origine, classement des stagiaires augmente de l'anciennete acquise depuis la nomination dans le cadre d'emplois (titularisation). Le principe de l'indemnite compensatrice pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'anciennete minimale leur permettant d'etre reclasses dans les conditions ci-dessus ou qui percoivent une remuneration superieure a celle afferente au septieme echelon de la seconde classe du grade d'administrateur territorial est repris des regles appliquees aux fonctionnaires de l'Etat. Il n'est pas envisage actuellement d'abandonner ce principe de comparabilite. Par ailleurs, les secretaires generaux adjoints des communes de 40 a 80 000 habitants qui remplissent, en tant que membres du cadre d'emplois des attaches territoriaux, les conditions mentionnees a l'article 5, 1o du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 peuvent etre promus dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dans le respect des normes demographiques fixees a l'article 2 du decret susmentionne. S'agissant du stage pratique et de la formation des administrateurs territoriaux, le probleme est connu du Gouvernement qui a demande a M Rigaudiat, conseiller referendaire, d'etablir un rapport sur la modernisation de la fonction publique territoriale. Ce rapport a ete remis le 12 octobre dernier et des groupes de travail, rassemblant les representants des associations d'elus et des organisations syndicales representatives, ont ete mis en place pour reflechir sur les ameliorations qui pourraient etre apportees a l'actuel fonctionnement de la fonction publique territoriale. La formation des fonctionnaires territoriaux est un des themes prioritaires de cette reflexion.

RPR 9 REP_PUB Picardie O