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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les faits presentes par l'honorable parlementaire peuvent s'analyser, pour ce qui concerne les personnes physiques qui les auraient commis, en une complicite d'avortement, delit prevu et puni par les articles 59, 60 et 317 du code penal d'un a cinq ans, ou de cinq a dix ans d'emprisonnement, s'il est etabli que le coupable s'est livre habituellement aux actes vises par ce texte. La difficulte pour engager des poursuites sur cette qualification reside dans les divergences des legislations europeennes en matiere d'avortement. En effet, pour qu'il y ait complicite, encore faut-il que le delit principal commis a l'etranger soit punissable en France, ce qui n'est pas le cas lorsque le fait n'est pas incrimine par la legislation du pays concerne. Or, certains pays europeens, telle la Grande-Bretagne, ont adopte des legislations plus liberales qu'en France quant au delai legal dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut etre pratiquee.
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