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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les renseignements contenus dans un document de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines et selon lequel la contribution de l'Etat au fonds special de retraites de ce regime aurait diminue considerablement entre 1983 et 1990. Les credits verses etant, certaines annees, tres inferieurs aux credits votes, l'abattement des sommes versees representerait, pour ces huit annees, une insuffisance de l'aide de l'Etat de 4 681,50 millions de francs. Il semblerait d'ailleurs que la contribution de l'Etat, pour 1991, serait a nouveau amputee de 500 millions de francs. Une organisation syndicale representant le personnel des mines, minieres et de transformation des produits du sous-sol considere que la contribution de l'Etat est le resultat d'une compensation liee a la politique energetique de la France d'une part, et a l'evolution demographique de la population protegee d'autre part. Selon elle, le regime minier protege 482 200 affilies dont 434 500 pensionnes et ayants droit. Le rapport actifs-retraites se degrade du seul fait de la fermeture des exploitations minieres. Penalises par cette situation, les assures concernes estiment inacceptable que l'Etat ne remplisse pas pleinement les engagements qui sont les siens et souhaitent que les sommes dont a ete prive le regime minier lui soient restituees. Le regime minier s'engage vers de profondes mutations qui doivent entrainer une evolution de la reglementation regissant les droits des mineurs pensionnes et de leurs veuves. Il est impensable d'admettre qu'a ce moment-la on puisse arguer de l'insuffisance de tresorerie du regime pour rejeter ces necessaires evolutions. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'assurance vieillesse du regime minier de securite sociale est financee essentiellement par une contribution de l'Etat, par des sommes provenant de la compensation specifique (entre regimes speciaux) et de la compensation generalisee (entre tous les regimes de securite sociale), enfin par les cotisations. Celles-ci, du fait de l'evolution demographique de la profession miniere entrainant un accroissement des retraites par rapport aux actifs, ne representaient plus que 6 p 100 des ressources de cette branche en 1989, la contribution de l'Etat en representant 48 p 100 (6 503 millions de francs), la compensation specifique 33 p 100 et la compensation generalisee 12 p 100. Depuis l'instauration, a partir de 1986, de la compensation specifique, la contribution de l'Etat au financement de l'assurance vieillesse du regime minier a sensiblement diminue, du fait de cet apport des regimes speciaux excedentaires (personnels de l'Etat, des collectivites locales, des industries electriques et gazieres). Par ailleurs, le nombre des pensionnes du regime minier diminue legerement depuis quelques annees, ce qui entraine aussi une reduction proportionnelle du montant des sommes versees par l'Etat. Il convient, en outre, de preciser que la contribution de l'Etat est une subvention destinee a assurer l'equilibre de l'assurance vieillesse du regime minier : elle lui est donc versee, conformement a l'article 52 du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 relatif au regime minier de securite sociale, apres attribution a ce regime des sommes lui revenant au titre de la compensation generalisee et de la compensation specifique. Il arrive que, en cours d'annee un surplus d'apport de ces compensations ou une bonne situation de tresorerie permette de diminuer la subvention de l'Etat, qui devient ainsi inferieure aux credits votes par le Parlement, ce qui s'est passe ces dernieres annees. Mais, en tout etat de cause, les pensions des affilies du regime minier ont ete et demeureront, bien evidemment, versees dans leur integralite, en 1991 comme par le passe.
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