9ème législature

Question N° : 3599	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/10/1988  page :  2793
	Réponse publiée au JO le :  16/01/1989  page :  266
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Limites territoriales
Analyse :	Circonscriptions administratives. decoupage. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que le decoupage de nombreuses circonscriptions administratives prete parfois a discussion. En ce qui concerne notamment les limites de certains departements et l'eventuel regroupement d'arrondissements, dont l'existence ne se justifie plus ni par leur importance economique ni par l'ampleur des attributions des sous-prefets, des etudes seraient actuellement programmees au plus haut niveau. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, d'une part, si une reduction du nombre des arrondissements ne pourrait pas etre envisagee afin de realiser des economies substantielles et, d'autre part, si le decoupage actuel des departements doit etre considere comme intangible ou si, au contraire, une reflexion peut etre poursuivie sur l'adaptation des limites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les departements sont des circonscriptions administratives et des collectivites territoriales reconnues et admises par tous les citoyens. Les lois de decentralisation ainsi que les mesures de deconcentration ont confirme et renforce leur role. Leur delimitation actuelle (a l'exception de l'Ile-de-France et la Corse) date de pres de deux siecles et leur reexamen n'est pas envisage. Il est toutefois rappele a l'honorable parlementaire que pour autant les limites territoriales des departements ne sont pas intangibles et que des rectifications peuvent etre ponctuellement apportees selon les procedures prevues par l'article 1er de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945. La representation de l'Etat dans le cadre de l'arrondissement repond au besoin d'assurer la presence de l'Etat au plus pres des realites locales, a la necessite d'entretenir un dialogue quotidien avec les responsables elus des collectivites. L'arrondissement offre, en outre, un cadre adapte au traitement des problemes de mise en valeur du territoire, de lutte pour l'emploi et de developpement economique local. Les sous-prefectures sont enfin un service public proche des usages facilitant ainsi leurs demarches administratives. La recherche d'une meilleure efficacite de la representation territoriale de l'Etat passe moins par une reduction du nombre des sous-prefectures que par une reflexion sur l'adaptation de leurs moyens a leurs missions au service des citoyens.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O