FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 36020  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  éducation nationale, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/11/1990  page :  5377
Réponse publiée au JO le :  22/04/1991  page :  1618
Rubrique :  Enseignement
Tête d'analyse :  Enseignement technique et professionnel
Analyse :  Formation en entreprise. stages. perspectives
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la necessite de concilier au mieux la formation actuellement proposee en enseignement technique et les besoins reels du marche du travail et surtout les bassins d'emplois. C'est pourquoi il est necessaire d'orienter notre systeme educatif sur un systeme conjuguant preparation d'un diplome et formation, en entreprise en enserrant l'ensemble dans un cadre juridique specifique sous forme, par exemple, de contrat de stage ou de contrat de travail a duree determinee.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La necessite de rapprocher l'enseignement technique des realites du monde economique constitue l'une des preoccupations constantes du Gouvernement, notamment en favorisant l'adequation entre les enseignements dispenses par les etablissements de formation et les besoins reels des entreprises. C'est ainsi qu'au cours de ces dernieres annees ont ete renoves, a la demande des professions, les diplomes prepares par les lycees professionnels et qu'a ete cree le baccalaureat professionnel. On rappellera egalement que, dans le cadre de la loi programme no 85-1371 du 23 decembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel et de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, du livre Ier du code du travail relatif a l'apprentissage ou encore du livre IX de ce meme code concernant les contrats de qualification, diverses formules de formation en alternance sont offertes aux jeunes permettant de preparer les memes diplomes. Selon leur choix, ils peuvent soit rester sous statut scolaire et preparer un diplome comportant une longue formation en entreprise (seize semaines pour le baccalaureat professionnel) qui fait l'objet d'une convention de stage entre l'etablissement de formation et l'employeur, soit souscrire avec un employeur un contrat de travail de type particulier, contrat d'apprentissage d'une duree variant de un a trois ans selon la formation preparee ou un contrat de qualification pour une periode de six mois a deux ans.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O