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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le fait qu'aucune protection sociale particuliere ne s'applique aux concubins en cas de deces ou d'accident du travail de l'un d'eux. En effet, ils ne beneficient ni de reversion, ni d'allocation veuvage, ni de rente accident du travail et doivent acquitter 60 p 100 des frais de succession. Il souhaite par consequent connaitre les mesures particulieres envisagees a cet egard, de nombreuses familles sont concernees, de facon a ne pas rendre sur un plan humain et materiel certaines situations plus dures qu'elles ne le sont deja.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est confirme qu'en etat actuel des textes qui regissent le regime general de la securite sociale la pension de reversion ne peut etre attribuee qu'au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede s'il remplit, notamment, la condition de duree de mariage requise. La loi no 80-546 du 17 juillet 1980 a toutefois assoupli cette condition puisque la duree du mariage, deja reduite a deux ans, n'est plus exigee lorsqu'un enfant en est issu. Mais la condition de mariage elle-meme n'a pu etre supprimee. En effet, la situation des concubins s'avere en matiere d'assurance vieillesse tres differente de celle rencontree dans le cadre de l'assurance maladie ou des prestations familiales, puisqu'il s'agit d'apprecier le plus souvent une situation passee et non actuelle ; une telle suppression souleverait un grand nombre de difficultes pratiques et un alourdissement de la reglementation existante. Pour sa part, l'allocation de veuvage est attribuee sans condition de duree de mariage. S'agissant de la legislation sur la reparation des accidents du travail, seuls le conjoint legitime ou separe de corps et l'ex-conjoint divorce ont droit a une rente d'ayant droit. Ces dispositions ne s'opposent pas, ainsi que l'a juge recemment la Cour de cassation (soc. 25-10-90) a ce que la concubine d'une victime d'accident du travail mortel obtienne, selon les regles de la responsabilite civile, la reparation de son prejudice moral aupres de l'employeur de la victime. Il convient de noter par ailleurs que le conjoint survivant qui percoit une rente d'ayant droit continue a en beneficier s'il revit en concubinage, alors que s'il se remarie il perd droit a sa rente, laquelle est remplacee, aux termes de l'article L 434-9 du code de la securite sociale, par un capital egal a trois annuites de rente. L'institution de l'allocation de parent isole et du revenu minimum d'insertion permet en tout etat de cause d'apporter une reponse aux situations les plus difficiles. Les aspects fiscaux de la succession entre concubins relevent du ministre charge du budget.
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