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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les dispositions de l'article 4 du decret no 53-1266 du 22 decembre 1953 portant amenagement du regime de remuneration des fonctionnaires de l'Etat en service dans les departements d'outre-mer. Selon ces dispositions, seul le fonctionnaire de sexe masculin peut pretendre a une majoration de l'indemnite d'eloignement dont il beneficie au titre de son epouse. Le juge administratif estime que cette regle viole le principe de l'egalite absolue, en droit, des hommes et des femmes, qui resulte, notamment, de l'article 1er de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du preambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le preambule de la Constitution de 1958 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette illegalite et pour tirer toutes les consequences juridiques et pecuniaires a l'egard des fonctionnaires qui ont ete penalises par l'application de l'actuel article 4 du decret de 1953.
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