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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'application de l'article L 32, cinquieme alinea, du code du service national, en ce qui concerne les jeunes devenus chefs d'exploitation agricole a la suite de l'incapacite ou le depart a la retraite d'un de leurs parents et qui demandent une dispense du service national. Si le dispositif prevu par la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 et par le decret no 83-821 du 12 septembre 1983 a ete cree pour soutenir l'emploi, il est tres difficilement applicable aux jeunes agriculteurs qui, vu la petite taille de l'exploitation essentiellement familiale, ne peuvent employer deux salaries. En outre, certains agriculteurs, en age de prendre la retraite et desireux de transmettre leur exploitation a leurs enfants, sont amenes a le faire avant 1992, lorsque ceux-ci ne sont titulaires que du BEPA En effet, a compter du 1er janvier 1992, tout jeune homme voulant s'installer dans l'agriculture devra etre titulaire au minimum d'un diplome de niveau egal ou superieur au brevet de technicien agricole, s'il veut obtenir des aides a l'installation comme le prevoit le decret no 88-176 du 23 fevrier 1988 dans le titre I, article 2. S'il est exact que, dans la majeure partie de ces cas-la, la commission regionale donne un avis favorable a la demande de dispense, systematiquement, la direction centrale du service national emet des reserves et en dernier ressort, le juge administratif confirme, au regard de la legalite, le rejet de la demande de dispense. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable soit de prevoir un sixieme alinea, a l'article L 32, alinea qui prendrait en compte le caractere particulier des petites exploitations agricoles, sans salaries, de montagne et de moyenne montagne, soit de donner des instructions a ses services, afin que la perennite de ces exploitations soit assuree, dans des zones ou seule la presence agricole permet un entretien apprecie de nos paysages.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'alinea 4 de l'article L 32 du code du service national dispose que « peuvent egalement etre dispenses des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du deces d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacite de l'un de ceux-ci, pour effet l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse ». Par ailleurs, aux termes de l'alinea 1er de l'article R* 68-6 du meme code, « la dispense ne peut etre accordee lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus a provenir de l'exploitation, que malgre l'incorporation du requerant la marche de l'entreprise peut continuer a etre assuree en raison des possibilites financieres de remplacement de l'interesse ». Lorsqu'elle se prononce sur les demandes deposees, la commission regionale competente doit d'abord verifier que l'interesse est le seul membre de la famille a meme d'assurer le fonctionnement de l'exploitation et que les ressources degagees par l'exploitation ne doivent pas permettre l'embauche d'un remplacant capable d'assurer la bonne marche de l'entreprise. C'est seulement lorsque ces deux conditions sont reunies que le postulant peut pretendre a une dispense. L'appreciation de ces elements doit etre faite cas par cas a partir des informations figurant au dossier telles que les declarations de l'interesse et les enquetes, avis et attestations des autorites publiques de la chambre d'agriculture ou recueillies lors de l'audition du demandeur, de son representant ou du maire de sa commune. L'alinea 5 de l'article L 32 du code du service national a pour objet de dispenser les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi par cessation de l'activite de cette entreprise. Le debat parlementaire sur le fond du cinquieme alinea de l'article precite a donne lieu a l'adoption de l'amendement no 65, presente par M Dollo. Cet amendement precise clairement que l'objectif de cette mesure est de proteger les salaries dont l'emploi pourrait etre mis en peril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis, comme tous les jeunes gens, au service national. Ainsi, la cessation de l'activite d'une entreprise n'employant pas de salaries ne constitue pas un motif valable pour dispenser le chef d'entreprise de ses obligations du service national. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisage de modifier l'article L 32 du code du service national. Au demeurant, les situations individuelles particulieres sont toujours examinees avec le plus grand soin par les commissions regionales de dispense qui statuent sur ces demandes de dispense. Ainsi elles peuvent attribuer un report supplementaire d'un an au titre de l'article L 5 ter aux jeunes gens qui se trouvent momentanement dans une situation sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas d'une dispense du service national. Par ailleurs, les inconvenients de l'incorporation peuvent etre attenues par une affectation rapprochee et par l'octroi de dix jours supplementaires de permission.
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