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Texte de la QUESTION :
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M Francois Patriat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgente necessite de renforcer la protection des cautions dans le cadre de la mise en oeuvre des procedures de redressement et liquidation judiciaires, notamment lorsqu'elles s'appliquent aux exploitations agricoles. En effet, la legislation actuelle aboutit a transferer le probleme financier des agriculteurs en difficulte vers les cautions, lesquelles sont parfois acculees a supporter definitivement une dette qui n'est pas la leur. Une reforme du droit du cautionnement s'impose donc, reforme qui pourrait notamment prevoir une limitation de la duree du cautionnement, un plafonnement de la dette garantie, une definition limitative - lors de la souscription - de l'objet de la garantie, une obligation pour le beneficiaire de la caution de s'assurer des capacites financieres de celle-ci et une interdiction de solliciter un cautionnement dont le montant potentiel serait disproportionne par rapport aux ressources du garant, une obligation, dans le cas de pluralite de cautions personnelles pour la meme dette d'un meme debiteur, d'information de la caution sur le montant et l'importance des engagements de chacun, un renforcement du devoir d'information des banques avec notamment l'obligation d'informer la caution de tout incident de paiement survenant dans les relations entre la banque et le debiteur principal. En tout etat de cause, il parait incoherent, dans le cadre des procedures de redressement et liquidation judiciaires, de maintenir integralement les obligations de la caution, qui a un caractere accessoire, alors que le debiteur principal est exonere partiellement ou totalement de sa dette et il parait a tout le moins urgent d'instituer un delai au-dela duquel le creancier ne pourrait plus reclamer d'interets a la caution afin de mettre un terme aux mises en oeuvre tardives generatrices d'un gonflement des interets a la charge de la caution. Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le souci de proteger les cautions a ete a l'origine de plusieurs dispositions legislatives recentes : l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 oblige les etablissements de credit a faire connaitre a la caution avant le 31 mars de chaque annee, le montant du principal et des interets, commissions, frais et accessoires restant a courir au 31 decembre de l'annee precedente au titre de l'obligation beneficiant de la caution. Le defaut d'accomplissement de cette formalite empeche l'etablissement de credit d'exiger de la caution le paiement des interets echus depuis la precedente information jusqu'a la date de communication de la nouvelle information. Pour les operations de credit visees a l'article 2 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relatives a l'information et a la protection des consommateurs l'article 19 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 : rend obligatoire a peine de nullite du cautionnement un certain nombre de formalites permettant a la caution de prendre la veritable mesure de son engagement ; rend obligatoire l'information par l'etablissement preteur de la defaillance du debiteur principal des le premier incident de paiement a peine de decheance des penalites ou interets de retard echus entre la date de ce premier incident et celle a laquelle la caution en a ete informee ; empeche un etablissement de credit de se prevaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement etait lors de sa conclusion manifestement disproportionne a ses biens et revenus a moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelee ne lui permette de faire face a son obligation. Afin de parfaire ce dispositif tout en le replacant dans un cadre plus general, le ministere de la justice entend mener une reflexion sur le probleme des suretes personnelles en droit francais, au rang desquelles le cautionnement occupe une place essentielle, afin d'apprecier l'opportunite d'une reforme en la matiere.
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