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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de reorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractere artistique, historique, scientifique, legendaire ou pittoresque. Cette loi permet le classement de sites naturels, par exemple des massifs forestiers, dont la conservation ou la preservation presente un interet general. Par ailleurs, la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature prevoit que certaines parties du territoire peuvent etre classees en reserve naturelle afin d'assurer la conservation de la faune, la flore, du sol, des eaux, et d'une maniere generale du milieu naturel. Ces mesures de protection peuvent s'appliquer egalement a des massifs forestiers. Il ne semble pas que ces deux lois ou les textes pour leur application comportent des normes concernant les bruits qui peuvent les atteindre et donc nuire au milieu naturel en cause. Il lui demande si tel est bien le cas et dans l'affirmative s'il n'estime pas indispensable de completer les mesures en cause de telle sorte que les parties du territoire protegees par l'une ou l'autre de ces lois soient egalement protegees contre les bruits particulierement violents qui peuvent aller a l'encontre de la protection recherchee en ce qui concerne la faune dans ces zones.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Effectivement la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de reorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractere artistique, historique, scientifique, legendaire ou pittoresque comme celle du 10 juillet 1976, relative a la protection de la nature ne comportent pas de dispositions contre les bruits particulierement violents qui peuvent aller a l'encontre de la protection recherchee de la faune dans ces zones protegees. Toutefois, le vide juridique n'existe pas. Des dispositions legislatives et reglementaires reduisent ou limitent les niveaux sonores des sources de bruit, l'usage des engins et vehicules a moteur dans les espaces naturels (telle la loi recente no 91-2 du 3 janvier 1991 concernant les vehicules tout-terrain) ainsi que la circulation des aeronefs ; d'autres concernent les activites de loisirs et les manifestations organisees dans les lieux non ouverts a la circulation. Enfin, au titre de l'article L 131-4-1 du code des communes, le maire peut, sous reserve des dispositions de l'article 26 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, par arrete motive, interdire l'acces de certaines voies, ou de certaines parties de voies ou de secteurs de la commune a diverses categories de vehicules qui sont de nature a compromettre soit la tranquillite publique, soit la protection de certains sites ou leur mise en valeur a des fins esthetiques, ecologiques, agricoles, forestieres ou touristiques. Enfin, il faut preciser que les services de l'environnement menent, dans le prolongement de ce dispositif, diverses reflexions pour l'ameliorer, aux fins de reduire encore le niveau sonore des differentes sources de bruit afin de proteger le mieux possible les espaces sensibles, qu'ils soient habites ou naturels.
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