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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Taxe d'apprentissage
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Analyse :
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Conditions d'attribution. enseignement secondaire. etablissements
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les criteres d'eligibilite des etablissements secondaires au benefice de la taxe d'apprentissage des lors que tous pratiquement dispensent desormais un enseignement technologique imposant des investissements importants et considere comme un enseignement pratique professionnel. Reservee jusqu'alors aux etablissements professionnels specifiques, ne pourrait-elle pas etre etendue a tous les etablissements dispensant un enseignement technologique ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 dispose que pour obtenir exoneration de la taxe d'apprentissage les employeurs doivent effectuer des depenses en vue de favoriser les premieres formations technologiques et professionnelles. Cet article prevoit egalement que les premieres formations preparent les jeunes avant l'entree dans la vie active a un emploi d'ouvier ou d'employe, de technicien, technicien superieur, d'ingenieur ou de cadre superieur des entreprises des divers secteurs economiques. Si cette definition parait privilegier les formations conduisant directement a l'exercice d'un metier, elle n'exclut pas pour autant, au niveau du second degre, les formations technologiques prevues par l'article 6 de la loi de programme no 85-1371 du 23 decembre 1985 sur l'enseignement techonologique et professionnel qui ont pour objet notamment de permettre l'acces direct a la vie active et qui sont sanctionnees par la delivrance d'un baccalaureat technologique (ex-baccalaureat de technicien).
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