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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Chiens
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Analyse :
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Vente. dysplasie congenitale de la hanche. depistage avant l'age de douze mois
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du decret d'application de la loi du 22 juin 1989 sur la vente des especes canines. S'il est indispensable qu'un distingo soit etabli entre la vente de jeunes chiots et la vente de chiens adultes, le legislateur a prevu la prise en consideration des radiographies des animaux avant l'age d'un an. Concernant le probleme specifique de la dysplastie congenitable de la hanche, le diagnostic de cette maladie, qui est evolutive, ne peut etre serieusement etabli qu'a l'age de douze mois. Il lui demande, par consequent, comment l'on peut pretendre que cette maladie peut etre decelee a l'age normal de vente de jeunes chiots, c'est-a-dire douze semaines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et completant certaines dispositions du livre deuxieme du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique a, par l'article 285-1 du code rural, etendu les garanties sanitaires offertes aux acquereurs de chiens et de chats. Si l'application de la procedure des vices redhibitoires ne presente aucune difficulte pour les maladies infectieuses, elle apparait plus delicate pour les tares genetiques d'evolution chronique. C'est pourquoi, soucieux de veiller a l'applicabilite effective des dispositions legales, le ministere de l'agriculture et de la foret envisage de reexaminer le dossier avec les autorites veterinaires competentes et de modifier en consequence le decret d'application no 90-572 du 28 juin 1990.
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