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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Personnes ayant travaille entre 1942 et 1944 dans un hotel place sous l'autorite des troupes d'occupation. prise en compte de cette periode
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes que rencontre un futur retraite du departement des Pyrenees-Orientales pour obtenir les certificats de service, pour la periode relative a l'occupation de la zone libre par les autorites allemandes. Cette personne, employee dans un hotel-restaurant des Pyrenees-Orientales en janvier 1942, s'est trouvee placee sous l'autorite des troupes d'occupation, lors de l'invasion de la zone Sud, contrainte de demeurer a son poste sous peine de represailles. Desireuse d'obtenir validation de cette periode (novembre 1942, avril 1944), cette personne ne peut obtenir du proprietaire de l'hotel les certificats necessaires, compte tenu que ce proprietaire avait ete ecarte de la gestion de cet etablissement par acte de requisition des autorites allemandes. Le document relatif au travail obligatoire, soit le formulaire T-11, lui est refuse puisque qu'il n'a pas ete contraint au travail en Allemagne. Le seul formulaire (attestation R-11) ne peut lui etre fourni qu'a la condition que soit presente l'ordre de requisition de l'hotel ou l'ordre de requisition global du personnel de cet etablissement. Or il se trouve que ces deux documents ne sont pas disponibles aupres des services et des administrations de l'Etat gestionnaires des archives de guerre et d'occupation. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les possibilites offertes a cette personne pour obtenir validation de ces periodes de travail, etant precise que le proprietaire de l'hotel a fourni en son temps toutes les attestations necessaires justifiant des faits precites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire evoque un probleme difficile, compte tenu des circonstances particulieres qui sont indiquees dans la presente question ecrite. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et victimes de guerre souligne qu'en toute hypothese les situations de l'espece ne relevent pas du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, mais du droit commun de la securite sociale. En effet, l'attestation modele T 11 n'est delivree qu'aux beneficiaires du statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi (c'est-a-dire en Allemagne), en territoire etranger occupe par l'ennemi (c'est-a-dire, par exemple en Autriche) ou en territoire francais annexe par l'ennemi (c'est-a-dire en Moselle et dans les deux departements du Rhin). Ces dispositions resultent bien entendu de l'application des articles L 308 a L 318 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre telles qu'elles ont ete elles-memes edictees par la loi no 51-538 du 14 mai 1951. Des dispositions particulieres sont prevues pour les personnes ayant fait l'objet d'une requisition au titre de l'organisation TODT en France, ce qui ne semble pas le cas de la personne evoquee par l'honorable parlementaire. Le secretaire d'Etat communique cependant a titre d'indication que dans le cas d'une personne requisitionnee par l'organisation TODT, la Caisse nationale d'assurance vieillesse accepte, sur presentation d'un certificat delivre par le maire de la commune (et etabli a partir d'attestations de deux camarades de travail de l'assure), de valider la periode durant laquelle les interesses ont ete employes par l'autorite allemande. Il apparait que la situation decrite par l'honorable parlementaire ne semble pas correspondre aux cas precites. En consequence, s'agissant d'une situation individuelle, il serait souhaitable que l'honorable parlementaire communique les elements du dossier afin que le secretaire d'Etat puisse l'etudier en liaison avec son collegue en charge des affaires sociales.
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