|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Benefices agricoles
|
|
Analyse :
|
Pecheurs professionnels du lac Leman
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation des pecheurs professionnels du lac Leman. L'activite de pecheur en eau douce est consideree, tout du moins sur le plan social, comme une activite agricole par nature. Cette reconnaissance justifie d'ailleurs que les pecheurs en eau douce soient rattaches au regime agricole de protection sociale. En revanche, il n'en est rien sur le plan fiscal puisque, d'une part, l'activite de peche est soumise au regime des benefices industriels et commerciaux et, d'autre part, les pecheurs ne sont nullement assujettis a la TVA Le recent rapport sur la « peche en eau douce, le tourisme rural et la pluriactivite » preconisait de donner un nouveau dynamisme a cette profession. Celui-ci passe necessairement par la mise en place d'un veritable statut fiscal du pecheur professionnel, a l'image de celui applicable en matiere de fiscalite agricole : de meme conviendrait-il d'etendre aux pecheurs en eau douce les dispositions applicables aux marins pecheurs. En consequence, il lui demande ce qu'il compte faire pour rassurer les pecheurs sur leur avenir.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les revenus tires de la peche sont imposes dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. En effet, les pecheurs ne participent pas, a proprement parler, a l'elevage du poisson. La peche ne repond donc pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. Si la peche venait a etre qualifiee d'activite agricole sans que les elements qui concourent a la definition d'une telle activite soient reunis, les mecanismes particuliers d'imposition des benefices agricoles seraient rapidement etendus a de nombreuses autres activites auxquelles ils sont inadaptes. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4 du code general des impots. Les pecheurs professionnels en eau douce ne peuvent donc pas beneficier du regime du remboursement forfaitaire agricole.
|