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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La liste a laquelle fait reference l'honorable parlementaire limite et precise les conditions de delivrance des substances abortives delivrables par les pharmaciens d'officine (article R 5242 du code de la sante publique). En ce qui concerne la mifepristone, sa distribution n'a pas ete autorisee dans les pharmacies d'officine ; sa prescription et son emploi ne sont permis que dans les etablissements d'hospitalisation publics ou prives habilites a pratiquer les IVG (article L 176) et disposant, en outre, d'une pharmacie a usage interieur. La mifepristone a ete inscrite sur la liste I des medicaments contenant des substances veneneuses avec des conditions particulieres et tres strictes de delivrance par le pharmacien hospitalier, similaires a celles des stupefiants (prescription sur carnet a souches, obligation d'une comptabilite des unites delivrees).
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