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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Christophe Cambadelis attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des enfants mineurs dont les parents ne beneficient pas ou plus d'une couverture sociale. Cette situation concerne notamment les enfants dont les parents sont en fin de droits quant aux prestations de l'assurance chomage. Il lui demande, devant cette situation preoccupante, de lui faire connaitre s'il est envisageable que les enfants mineurs beneficient d'une protection sociale quelle que soit la situation de leurs parents.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les enfants dont les parents, sans emploi, ont epuise leurs droits a indemnisation par l'assurance chomage beneficient a titre derive, en qualite d'ayants-droit, des dispositions applicables a leurs parents. L'article L 311-5 alinea 3 du code de la securite sociale dispose que les personnes qui ont epuise leurs droits aux revenus de remplacement servis par le regime d'assurance chomage conservent durant douze mois, a compter de la cessation de l'indemnisation, leur droit anterieur aux prestations et beneficient a l'expiration de ce delai, pour elles-memes et leurs ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternite du regime general aussi longtemps qu'elles demeurent a la recherche d'un emploi. Dans la perspective de garantir l'acces aux soins des personnes en situation de precarite, des instructions ont ete adressees aux caisses primaires d'assurance maladie tendant a assurer aux chomeurs ayant cesse d'etre indemnises l'exercice effectif du droit aux prestations que leur reconnait la legislation de l'assurance maladie. S'agissant des personnes non indemnisees qui ont ete radiees du regime d'assurance chomage ou qui ne justifient plus aupres des caisses d'assurance maladie de la recherche effective d'un emploi, le droit aux prestations d'un regime obligatoire d'assurance maladie-maternite cesse de leur etre accorde a l'issue de la periode de maintien de droit de douze mois prevue par l'article L 161-8 du code precite. Les interesses sont dans ce cas invites a adherer au regime de l'assurance personnelle pour le benefice - pour eux-memes et leurs ayants droit - des prestations en nature des assurances maladie et maternite du regime general et peuvent solliciter la prise en charge de leur cotisation par l'aide sociale ou les caisses d'allocations familiales. A cet egard, l'article 741-6 du code de la securite sociale prevoit que les personnes privees d'emploi qui adherent a l'assurance personnelle apres avoir epuise les droits qu'elles tenaient des articles L 311-5 et L 161-8 peuvent beneficier de la prise en charge de leur cotisation par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les regles relatives a l'obligation alimentaire.
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