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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur la non-parution du decret d'application de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative a l'apprentissage. Il rappelle que ce texte, qui a eu pour effet d'integrer dans le systeme educatif la formation en alternance en tant que filiere a part entiere, permet que des diplomes de niveaux IV et III soient prepares par la voie de l'apprentissage. Il indique que pour l'application outre-mer, un decret devait fixer, en tant que de besoin, les modalites particulieres d'application dudit texte. Il souligne que pour une meilleure prise en compte des dossiers d'apprentissage,il conviendrait de preciser : le montant de la remuneration des apprentis nouvellement inscrits (taux du SMIC + age du beneficiaire) ; le montant du forfait de remboursement aux maitres d'apprentissage, assures par le FNIC et l'exoneration des charges sociales (cotisations patronales et salariales) aux entreprise de plus de dix salaries (L 118-6), pour les contrats conclus a partir du 1er janvier 1987. Considerant que c'est l'avenir meme de nombreux jeunes Guyanais qui est ici en cause, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles afin que les dossiers d'apprentissage puissent etre valablemnt presentes aux instances concernees pour homologation et enregistrement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets d'application de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, portant reforme de l'apprentissage, ont tous ete pris, a l'exception de celui qui devrait fixer, en tant que de besoin, les modalites particulieres d'application de la loi susvisee (art 24) dans les departements d'outre-mer. Un projet de decret, actuellement soumis a l'avis des prefets et des conseils regionaux, prevoit l'alignement des dispositions relatives a l'apprentissage sur celles de la metropole avec des amenagements en ce qui concerne la remuneration versee aux apprentis. La fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement reservee a l'apprentissage resterait fixee a 30 p 100 au lieu de 20 p 100 en metropole. Quelques dispositions relatives a la representativite des organisations syndicales siegeant dans les instances seraient par ailleurs preservees.
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