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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur l'augmentation du bruit provoque par le developpement des sports aeriens. En effet, alors que la loi contraint tout proprietaire d'engin a moteur a s'equiper de silencieux, cette obligation ne s'applique pas aux avions de tourisme et ULM Ainsi des regions entieres sont sinistrees par le bruit qu'ils occasionnent. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures, afin de proteger les populations soumises aux entrainement incessants des aeronefs de loisirs. De plus, il lui demande ses intentions quant a la prise urgente de mesures concernant le respect de la reglementation relative au survol des zones urbaines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs a recu en 1990 un nombre eleve de plaintes ou de protestations contre les nuisances excessives engendrees par la circulation aerienne. Le veritable probleme concerne le non-respect des trajectoires au voisinage des aeroports et les survols anormaux de zones habitees, plutot que les niveaux sonores des appareils, qui sont couverts par la reglementation. En effet, le code de l'aviation civile, article R 133-2, prevoit qu'un aeronef ne peut etre muni d'un certificat individuel de limitation de nuisances, a l'exception des avions concus pour l'acrobatie, le travail agricole ou les incendies. L'exception faite pour les avions d'acrobatie est preoccupante : ce sont eux qui sont souvent a l'origine des doleances exprimees par les riverains. Dans ce cas, la solution doit etre recherchee dans les mecanismes d'autorisation des evolutions ainsi que dans le respect des procedures de vol et des conditions de survol. Il en va de meme pour les ULM Bien qu'ils soient soumis a une reglementation du niveau sonore par un arrete du 17 juin 1986, ils n'observent pas toujours les regles elementaires de survol des zones habitees. Le ministre de l'environnement a demande au ministre de l'equipement de lui faire des propositions pour mettre en oeuvre des procedures qui permettraient d'assurer un strict respect de la reglementation des trajectoires et des survols. Au moment ou le Gouvernement va soumettre au Parlement un projet de loi d'aide aux riverains des aerodromes, destine a mieux garantir la tranquillite des populations, il parait opportun d'engager une reflexion sur les nuisances causees par certaines pratiques d'aviation legere et de loisir.
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