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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la commission examinant les candidatures d'etudiants demandant a beneficier des dispositions de l'article L 9 du code du service national (report special d'incorporation pour etudiants desireux d'accomplir leur service national au titre de la cooperation, de l'aide technique ou scientifique du contingent). Il lui demande de bien vouloir lui apporter, dans toute la mesure du possible, les precisions suivantes : 1o siege de la commission et composition ; 2o nombre de demandes deposees et nombre de candidats retenus au titre des differentes formes de service, au cours des dernieres annees ; 3o origine des etudiants agrees selon le type d'etudes suivies et le type d'etablissement (universites, grandes ecoles, etc) ; 4o criteres de selection des dossiers. Il souhaiterait savoir en particulier si un dossier rejete peut etre represente dans certains cas et dans certaines conditions, ou s'il existe d'autre possibilites de recours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les jeunes gens qui en font la demande peuvent etre appeles soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'etudes, de recherche ou d'enseignement dependant du ministre de la defense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la cooperation. Un report d'incorporation peut etre accorde, sur leur demande, aux jeunes gens qui poursuivent des etudes en vue de l'obtention de diplomes correspondant a ces emplois. Ces demandes sont soumises, avant decision des ministres responsables, a l'avis d'une commission se reunissant au Conseil d'Etat deux fois par an. Cette commission presidee par un conseiller d'Etat comprend : six representants du ministre de la defense ; trois representants du ministre des affaires etrangeres ; trois representants du ministre de la cooperation ; deux representants du ministre des departements et territoires d'outre-mer ; un representant du ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Deux criteres fondamentaux sont pris en consideration pour effectuer la selection : les besoins des ministeres, qui se traduisent par des profils de postes a pourvoir, et les types et niveaux d'etudes des postulants qui doivent conduire, a l'issue du report, a la detention des diplomes necessaires a l'occupation des emplois prevus. En regle generale, le nombre eleve de candidats par rapport au nombre de reports que les ministeres peuvent attribuer, nombre fixe par decret du Premier ministre, conduit a n'agreer que les postulants qui presentent plusieurs annees d'etudes superieures validees, ce nombre d'annees variant en fonction des disciplines. L'agrement des candidats tient compte du tres large eventail de postes susceptibles de leur etre proposes parfois deux ou trois annees plus tard. Au demeurant, les disciplines les plus recherchees sont celles qui permettront a ces jeunes d'occuper durant leur service national des postes d'un tres haut niveau technique ou de professeurs dans les etablissements militaires. Ces candidats proviennent principalement des ecoles d'ingenieurs ou des universites. Un candidat non retenu peut effectuer une nouvelle demande s'il reunit les conditions requises, en particulier celle imposee par l'article L 11 du code du service national selon laquelle les demandes doivent etre deposees avant le 1er janvier de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-deux ans. C'est ainsi qu'au cours de l'annee 1988 ont ete agreees des demandes de jeunes gens nes dans les annees 1966 et suivantes. Le nombre de demandes deposees et de candidats admis au benefice du report L 9 au titre des differentes formes de service, pour les annees 1985 a 1988, sont recapitules dans le tableau suivant : Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989).
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