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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des centres d'hygiene alimentaire et d'alcoologie (CHAA). En effet, le cadre reglementaire definissant la situation juridique des centres d'hygiene alimentaire ne repose actuellement que sur des textes reglementaires, tel que le decret no 56-284 du 9 mars 1956 qui fixe les conditions d'autorisation des etablissements prives de cure et de prevention conventionnes par la securite sociale. Les etablissements conventionnes ne recoivent en principe que des personnes identifiees et affiliees a un regime de prestation sociale sur le principe du remboursement a l'acte ou au prix de journee. Or la loi du 7 juillet 1983 relative a la repartition des competences a confie a l'Etat, qui en assure le fonctionnement, la mission de lutte contre l'alcoolisme. Dans les CHAA, les consultants sont accueillis de facon gratuite et anonyme, qu'ils beneficient ou non d'une couverture sociale, cette specificite des CHAA adaptee au suivi du malade alcoolique devant etre preservee. Il lui demande que des mesures conformes a l'esprit de l'article L 355-12 du code de la sante publique soient prises pour assurer un meilleur financement de ce type de structure.
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