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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale, jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Conseillers d'administration scolaire et universitaire. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Creee dans les annees soixante pour assurer l'encadrement administratif approprie des services exterieurs de l'education nationale, cette categorie de quelques centaines de fonctionnaires a peine a du accueillir depuis la fin des annees 1970 et le debut des annees 1980, un certain nombre de contractuels et surtout plusieurs milliers d'intendants promus conseillers d'administration scolaire et universitaire « branche financiere », soit au debut par integration directe, soit desormais par deux concours specifiquement destines pour l'essentiel aux autres personnels exercant deja des fonctions financieres dans un corps de categorie A Le concours permettant le recrutement pour les services exterieurs, les universites et les grands etablissements a ete maintenu, les laureats etant desormais appeles « conseillers d'administration scolaire et universitaire - branche d'administration generale (BAG) ». Compte tenu de l'ecart immense qui existe dans les recrutements en principe annuels (quand un « BAG » est recrute, de 5 a 10 « BAF » le sont simultanement), la part generale des CASU-BAG par rapport a l'ensemble du corps tend a diminuer d'annee en annee, en depit des departs a la retraite, plus nombreux pour l'instant chez les CASU-BAF Dans ces conditions, les CASU-BAG se trouvent considerablement leses dans leurs possibilites de promotions. Le phenomene se trouve largement aggrave par la sous-representation corporative des CASU-BAG dans les commissions (nationale et academiques) paritaires « uniques » : en effet, la majorite des CASU elit dans ces instances des representants d'organisations qui ne peuvent syndiquer que les seuls CASU de la BAF ! Seule la separation des deux branches en deux corps totalement distincts et la creation concomitante de commission(s) paritaire(s) distincte(s) permettrait d'enrayer ce phenomene desastreux pour les CASU de la branche administration generale. Il lui demande si une telle mesure est a l'etude. Il lui demande en outre de publier un premier tableau recapitulant pour chacune des deux branches en termes statistiques les modes d'acces au corps des personnels concernes en activite et la composition numerique dans chacune des trois classes en distinguant les branches «administration generale » et « administration financiere ». Il lui demande egalement de publier un deuxieme tableau indiquant, pour chacune des academies, la repartition numerique des CASU-BAG et des CASU-BAF ainsi que des indications sur la part respective des diverses organisations syndicales en matiere de representativite. Enfin, il lui demande la publication du nombre de laureats par type de concours pour les douze dernieres sessions annuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) est regi par le decret no 83-1033 du 3 decembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire. Les CASU peuvent, aux termes de l'article 44 du decret du 3 decembre 1983 precite, etre affectes sur des emplois classes en deux branches, celle d'administration generale et celle d'administration financiere. Si le second concours d'acces au corps de CASU prevoit deux options differentes, selon la branche choisie, les laureats n'en appartiennent pas moins a un corps unique. La repartition du nombre de places offertes aux concours dans chaque branche n'est pas prefixee, elle varie annuellement en fonction des besoins recenses. Ainsi, le nombre de postes de CASU-BAG (branche d'administration generale) mis au concours pour 1991 augmente de maniere significative par rapport aux annees anterieures, alors que le nombre de postes dans la branche financiere reste constant pour les memes periodes. Les CASU-BAG et les CASU-BAF (branche d'administration financiere) font l'objet d'une gestion distincte. Les tableaux d'avancement aux differents grades sont dresses separement pour chaque branche. On peut ainsi constater que l'age moyen d'acces a la hors classe varie selon la branche consideree. Une etude realisee sur trois ans a permis de mettre en evidence le fait que l'age moyen d'acces a la hors classe est de cinquante-trois ans pour les CASU de la branche d'administration generale, alors qu'il est de cinquante-sept ans pour ceux de la branche d'administration financiere. Le ministre d'Etat est particulierement attentif a la situation des personnels de l'administration scolaire et universitaire et, notamment, celle des CASU Des mesures destinees a ameliorer les debouches du corps des CASU-BAG ont deja ete prises. C'est ainsi que le budget pour 1991 comporte la creation de seize emplois de secretaire general d'administration scolaire et universitaire adjoint au secretaire general d'academie et de trente emplois de secretaire general d'administration scolaire et universitaire implantes dans les instituts universitaires de formation des maitres (IUFM). Il apparait, en definitif, que les CASU-BAG ne sont pas defavorises par rapport a leurs collegues de la branche BAF Enfin, s'agissant de leur sous-representation au sein des instances paritaires, celle-ci n'est pas clairement etablie. En tout etat de cause, il convient, d'une part, de rappeler que les representants des CASU au sein des diverses commissions ont vocation a defendre l'ensemble du corps et, d'autre part, que la representativite des differentes organisations syndicales au sein de ces commissions depend uniquement de la volonte du corps electoral.
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