FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 36493  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  03/12/1990  page :  5473
Réponse publiée au JO le :  11/03/1991  page :  944
Rubrique :  Publicite
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Publicite mensongere. articles censes posseder des vertus curatives
Texte de la QUESTION : M Guy Lengagne attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur les imperfections de la legislation relative a la publicite mensongere. Certaines entreprises mettent en circulation, a l'aide d'une propagande mensongere ou tapageuse, des articles censes avoir des vertus exceptionnelles, notamment curatives. Particulierement vulnerables, les personnes agees ou malades se laissent seduire par les atouts de tels produits, depensant en consequence des sommes parfois exorbitantes pour posseder l'objet miraculeux. Or, il semble que les sanctions mises en place pour lutter contre les entreprises malhonnetes soient a la fois insuffisantes et generalement contournees, les societes productrices reeditant generalement les memes articles mais cette fois sous un nom different. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme et s'il ne lui parait pas opportun de developper une ferme publicite autour des sanctions prononcees.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les publicites en faveur d'articles censes posseder des vertus exceptionnelles et notamment curatives, lorsqu'elles se revelent mensongeres, font systematiquement l'objet d'enquetes de la part des services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes en application des dispositions de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Une amelioration de ce dispositif devrait etre soumise au Parlement lors de la session de printemps par un texte presente par le secretaire d'Etat a la consommation, afin que soit sanctionne le fait de faire souscrire un engagement au consommateur en abusant de sa faiblesse.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O