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Rubrique :
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Assainissement
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Installations individuelles. surveillance. petites communes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la surveillance par les communes des installations individuelles d'assainissement. En effet, de nombreuses petites communes sont preoccupees par cette question lorsqu'elles n'ont pas les moyens, tant techniques que financiers, d'avoir un assainissement collectif. A l'heure actuelle, il n'est pas possible a la collectivite locale de faire surveiller le fonctionnement de ces installations (parfois, toutes les habitations sont pourvues d'installations autonomes), a moins de creer une association ou un syndicat des habitants. Or la non-obligation officielle d'un assainissement autonome, bien surveille, avec obligation d'adhesion a une association ou un syndicat, empeche bien des petites communes de surveiller ces installations individuelles d'assainissement. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de resoudre cette question par un texte officiel qui rendrait obligatoire l'adhesion a une association ou a un syndicat charge de surveiller les installations autonomes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Contrairement a l'assainissement collectif qui constitue, aux termes des articles L 372-1 et L 372-6 du code des communes, un service public communal financierement gere comme un service public industriel et commercial, l'assainissement autonome ou individuel est place sous la responsabilite du proprietaire de l'immeuble ; par consequent, ce mode de traitement des eaux usees, utilise notamment en milieu rural, conserve un caractere prive. A cet egard, l'assainissement individuel ne fait l'objet actuellement que de prescriptions a caractere technique, fixees par l'arrete du 3 mars 1982 relatif aux regles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilises en matiere d'assainissement autonome, modifie par l'arrete du 14 septembre 1983. Les collectivites locales qui decident d'intervenir dans le domaine de l'assainissement individuel ne disposent donc d'aucun support juridique et se trouvent, effectivement, de ce fait confrontees a des difficultes d'organisation du service. Ce probleme n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement qui l'a pris en consideration a l'occasion de la preparation d'un projet de loi reformant le droit de l'eau. En effet, des dispositions tendant a permettre aux collectivites locales d'organiser un service public d'assainissement autonome pour assurer et financer des missions de controle et d'entretien de ces installations sont actuellement examinees dans le cadre de l'elaboration du projet de loi sur l'eau.
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