9ème législature

Question N° : 3657	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/10/1988  page :  2794
	Réponse publiée au JO le :  09/01/1989  page :  164
Rubrique :	Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Grace presidentielle. consequences. peines. reduction
Texte de la QUESTION :	M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la grace presidentielle prevue par le decret du 17 juin 1988. Il lui demande s'il faut considerer cette grace comme une dispense d'execution ou comme une forme, meme fictive, d'execution de la peine. En effet, dans de nombreuses situations se pose la question suivante : pour le calcul de la reduction maximum a octroyer, faut-il deduire ce mois de grace de la peine prononcee et ne calculer que sur le reliquat ou bien ne tenir compte que de la peine prononcee par le tribunal, en considerant ce mois de grace comme une execution fictive, ouvrant droit aux reductions de peine au meme titre qu'une detention provisoire ? Il lui demande donc quelle solution doit etre appliquee par les juges de l'application des peines ou par le tribunal selon la procedure prevue par l'article 733-1 du code de procedure penale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les reductions de peine sont calculees sur une duree d'incarceration qui ne peut etre qu'effective. Dans ces conditions, les fractions de peine remises par l'effet du decret de graces collectives du 17 juin 1988 ne doivent pas etre incluses dans la duree d'incarceration sur laquelle sont calculees les reductions de peine accordees apres le 20 juin 1988.

SOC 9 REP_PUB Picardie O