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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Orthophonistes
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Analyse :
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Remunerations. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des orthophonistes. La derniere revalorisation des tarifs des soins orthophoniques datant de 1987 et leurs charges sociales augmentant, ceux-ci voient leurs revenus moyens, diminuer chaque annee. Cette profession souhaite, par consequent, que l'article 162-8-1 du code de la securite sociale soit complete afin que soient etendus aux orthophonistes et aux professions paramedicales conventionnees, les mesures d'allegements des cotisations d'allocations familiales dont le corps medical a pu beneficier. Il lui demande quelle suite il entend donner a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 23 janvier 1990 qui a donne aux caisses d'assurance maladie la possibilite de prendre en charge une partie de la cotisation d'allocations familiales due par les medecins qui respectent les tarifs prevus par la convention a ete adoptee pour repondre a la volonte exprimee par les parties interessees au cours des negociations qui ont precede la conclusion de la convention medicale. Les conventions conclues avec les professions medicales et paramedicales constituent un ensemble indissociable d'avantages et de sujetions specifique a chacune de ces professions. Aussi, il n'est pas envisage dans l'immediat d'etendre aux auxiliaires medicaux les mesures de prise en charge des cotisations d'allocations familiales dont ont beneficie les medecins.
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