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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. prisonniers du Viet-Minh. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui preciser ou en est actuellement l'etude interministerielle concernant le projet de loi sur le statut des anciens prisonniers des camps du Viet-Minh. Il souhaite connaitre a quel moment il entend soumettre ce projet de loi au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh a ete publiee au Journal officiel du 3 janvier 1990. Le decret d'application prevu a l'article 2 de la loi precitee a ete publie au Journal officiel du 2 octobre 1990 (decret no 90-881 du 26 septembre 1990). La circulaire no 718 A relative a l'application des dispositions des textes susvises est intervenue le 8 octobre 1990.
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