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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Prestations compensatoires
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Analyse :
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Enfants nes d'un second mariage. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficules resultant de la legislation en vigueur, relative aux prestations compensatoires. En effet, les articles 273 et 276-2 du code civil prevoient qu'apres un divorce, les enfants nes d'un deuxieme mariage, sont tenus de continuer a verser la prestation a l'epouse du premier mariage apres le deces de son conjoint. Aussi lui demande-t-il si des mesures peuvent etre prises pour attenuer la rigidite d'un principe et d'un systeme qui le plus souvent peut porter un reel prejudice aux heritiers qui sont dans une situation financiere particulierement precaire ou critique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 276-2 du code civil prescrit que la prestation compensatoire versee sous la forme d'une rente est transmissible aux heritiers du debiteur decede et, en consequence, aux enfants nes d'un deuxieme mariage. Ce principe, qui existait deja pour la pension alimentaire prevue sous l'empire de l'ancienne legislation relative au divorce, se justifie aisement : la rente constitue une dette du patrimoine qui, comme toutes les obligations, passe aux heritiers dans la mesure ou ils n'ont pas renonce a la succession. S'ils se trouvent dans une situation financiere precaire ou critique, ces derniers pourraient, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, solliciter la revision de la prestation compensatoire dans les conditions prevues a l'article 273 du code civil.
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