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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Istace appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le role essentiel des communes en matiere d'acces a l'aide sociale. Cette fonction eminente, consacree notamment par les articles 125 et 137 du code de la famille et de l'aide sociale, a ete confirmee dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui autorise, dans son article 33, les departements a deleguer aux communes, par convention, les competences qui lui sont devolues en application de la section 4 de la loi precitee. Il souhaite connaitre le bilan d'application de cette disposition, les enseignements tires de cette pratique et, enfin, les mesures susceptibles d'etre prises pour inciter a son developpement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il apparait que la faculte ouverte aux centres communaux d'action sociale d'exercer certaines des competences du departement n'est utilisee actuellement que dans le departement de la Drome qui a delegue a la ville de Valence certaines de ses competences en matiere d'action sanitaire et sociale et place sous sa responsabilite les services charges de ces actions : 1o service polyvalent d'action sociale (convention du 26 decembre 1985) ; 2o protection maternelle et infantile (convention du 21 janvier 1987) a l'exclusion des taches d'agrement et de controle des etablissements et services intervenant dans ce secteur ; 3o service des vaccinations obligatoires (convention du 26 octobre 1989) a l'exclusion de l'agrement des medecins vaccinateurs et de la responsabilite civile. Ont ete exclues de la delegation les missions de protection de l'enfance qui restent de competence departementale. Le departement rembourse a hauteur de 80 p 100 les depenses relatives au service social polyvalent et a la PMI ainsi que les interventions des medecins vaccinateurs selon un tarif determine au niveau departemental. Une instance de concertation ville/departement permet une coordination des politiques. La delegation de competences a permis a la ville de favoriser l'integration de l'action sociale dans la politique de developpement urbain, notamment en ce qui concerne la politique des quartiers. Toutefois, elle rend parfois plus complexe la prise en compte des orientations departementales. Des renseignements recueillis recemment aupres des services concernes, il ressort qu'une restructuration des services d'action sociale du departement est en cours. Elle s'appuie sur une logique de deconcentration territoriale des services et une approche de l'action sociale en terme de missions et non plus de population. Cette nouvelle organisation departementale, dont l'un des objectifs est une meilleure prise en compte des realites locales dans la definition des orientations departementales, devrait renforcer la cooperation du departement de la Drome avec la ville de Valence. Les collectivites locales qui souhaitent s'engager dans cette forme de cooperation s'inspireront utilement de l'experience acquise par le departement de la Drome et la ville de Valence.
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