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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que le paiement de la taxe d'habitation par les personnels de la gendarmerie disposant d'un logement de fonction est anormal. En effet, la documentation de base des services fiscaux relative a la taxe d'habitation, serie 6 D de la division CD, pages 25 et 26 precise : « La notion de disposition d'un local imposable, qui a ete precisee par le Conseil d'Etat, suppose que le contribuable ou sa famille ait la possibilite de l'occuper a tout moment et qu'il en ait la jouissance a titre privatif ». « La premiere de ces conditions doit etre strictement interpretee » et aussi precise : « La libre disposition d'un local imposable ne doit pas etre precaire et temporaire, mais doit revetir un caractere suffisant de permanence pour justifier l'imposition ». Or le Conseil d'Etat precise dans l'article R 99 du dit code du domaine de l'Etat que « les concessions de logement par necessite de service sont precaires et revocables a tout moment ». Les gendarmes sont donc en droit de demander l'exoneration de la taxe d'habitation afferente a leur logement concede par absolue necessite de service. Il lui demande donc s'il entend respecter les textes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi qu'il a deja ete indique a l'honorable parlementaire en reponse a sa question ecrite no 22262 du 25 decembre 1989 (JO du 4 juin 1990, p 2640), l'imposition de la taxe d'habitation des logements de fonction occupes par les personnels de la gendarmerie nationale est conforme a la legislation en vigueur. Il resulte en effet des dispositions des articles 1407-I-1o et 1408-I du code general des impots que la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui ont, a quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance d'un logement meuble. Le caractere precaire et revocable de la convention autorisant l'occupation d'un logement n'empeche pas le beneficiaire de la convention de disposer du local pendant la duree de l'occupation. En tout etat de cause, l'article 1408-I prevoit expressement que les fonctionnaires et les employes civils et militaires loges gratuitement dans les batiments appartenant a l'Etat ou aux collectivites locales sont imposables pour les locaux affectes a leur habitation personnelle. Cette disposition est notamment applicable aux gendarmes loges par necessite absolue de service.
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