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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Infirmieres. conge de longue maladie. attribution sans demande. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur un cas particulier ou le statut de la fonction publique hospitaliere et, notamment le decret no 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux conges de maladie des agents de la fonction publique hospitaliere a fait l'objet d'une application tout a fait surprenante. En l'occurrence une infirmiere a ete placee a son insu en conge de longue maladie et l'avis du comite departemental fait a tort mention d'une demande d'obtention de conge qu'elle est censee avoir effectuee. Elle lui demande si dans ce cas precis le comite medical superieur n'est pas en mesure d'intervenir pour l'annulation immediate de cette mesure illegale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du 5e alinea de l'article 24 du decret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux conges de maladie des agents de la fonction publique hospitaliere, en cas de contestation de l'avis rendu par le comite medical departemental sur l'octroi d'un conge de longue maladie, le fonctionnaire concerne peut demander que ledit avis soit soumis au comite medical superieur.
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