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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Taxe professionnelle. assiette. exclusion. interessement des travailleurs
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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles instructions il compte donner aux services fiscaux charges du controle de l'impot sur les societes et de la taxe sur les salaires pour subordonner les exemptions fiscales legales prevues par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 sur l'interessement des salaries au respect de l'article 1er de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le respect des obligations qui incombent a l'entreprise en matiere de representation du personnel, auquel la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 subordonne desormais la mise en oeuvre de l'interessement des salaries aux resultats de l'entreprise, est controle par la direction departementale du travail et de l'emploi aupres de laquelle l'accord d'interessement doit etre depose. Il appartient a cette direction d'informer, le cas echeant, les services fiscaux concernes du non-respect de ces obligations qui sont une des conditions de l'octroi des avantages fiscaux prevus aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Des precisions complementaires seront apportees sur ce sujet dans une circulaire interministerielle commentant la loi precitee.
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