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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries a prevu, dans son article 6, alinea 1, que les indemnites sont attribuees sous forme de certificats d'indemnisation nominatifs et incessibles. Il est indique a l'honorable parlementaire que l'incessibilite et le caractere nominatif des certificats interdisent toutes cessions entre vifs, tant a titre gratuit, notamment au moyen de donations-partages, qu'a titre onereux. Neanmoins, le meme alinea 1 de l'article 6 autorise le nantissement de ces certificats aupres d'un etablissement de credit ; grace a cette operation, le rapatrie detient un capital dont il peut, alors, disposer a son gre. En revanche, le rapatrie peut prendre, par voie testamentaire, toute disposition visant l'ensemble de ses biens, parmi lesquels le ou les certificats d'indemnisation qui lui ont ete attribues. En cas de deces du beneficiaire avant l'amortissement complet de sa creance, des certificats divisaires sont delivres aux ayants droit, conformement aux dispositions de l'article 6, alinea 2, de la loi et dans les conditions prevues par l'article 21 du decret no 87-994 du 10 decembre 1987. Ces nouveaux certificats sont etablis au profit des heritiers sur la base des actes notaries tenant compte, en particulier, des dispositions testamentaires du de cujus.
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