9ème législature

Question N° : 36969	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  17/12/1990  page :  5712
	Réponse publiée au JO le :  03/06/1991  page :  2163
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Amortissement degressif pour mise en place d'un service de secours d'urgence. conditions d'attribution. entreprises privees
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines incidences relatives a la mise en place d'un secours medical d'urgence. En effet, les entreprises privees vont, a ce titre, devoir investir dans l'acquisition de fourgons de premiere urgence. Or si le benefice de l'amortissement degressif est acquis aux installations a caractere medico-social et aux etablissements hospitaliers, il n'est pas precise s'il profitera a l'acquisition de fourgons de secours de premiere urgence ou de medecine d'urgence.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee comporte une reponse negative. En effet, le traitement fiscal de fourgons de secours de premiere urgence ou de medecine d'urgence est le meme que celui des vehicules utilitaires en general et des ambulances. Parmi cette categorie de materiels, seuls les vehicules de transport d'une charge utile ou egale a deux tonnes sont eligibles au regime de l'amortissement degressif.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O