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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Publicite
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Analyse :
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Publicite mensongere. harmonisation des reglementations nationales
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Texte de la QUESTION :
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Mme Noelle Lienemann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur l'interet qu'il y aurait a ce que les regles relatives a la publicite mensongere fassent l'objet d'une harmonisation d'ensemble au sein de la Communaute europeenne. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La publicite mensongere a fait l'objet d'une directive du conseil des Communautes europeennes en date du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de publicite trompeuse. En France, la publicite trompeuse releve des dispositions de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiee, qui sont conformes au droit communautaire.
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