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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 131-2 du code des communes. Cet article « habilite la commune a faire executer d'office des travaux d'interet collectif sur des proprietes privees, ce droit incluant la possibilite d'entrer sur lesdites proprietes, mais elle ne l'autorise pas a en faire supporter la charge aux proprietaires ». Cette disposition incite les particuliers a faire entretenir leurs proprietes situees en bordure de voie communale par la commune. Dans les petites communes rurales, ou s'ajoute le douloureux phenomene de l'exode rural, les maires ont de plus en plus de difficultes pour faire entretenir l'espace communal. Pour ne pas laisser a l'abandon chemins et haies, les communes engagent de nombreux travaux, d'elagage entre autres, qui representent des frais financiers consequents. Le budget des petites communes rurales etant limite, les maires souhaiteraient que l'Etat accorde aux communes une dotation budgetaire destinee a aider a realiser ces travaux ou de prevoir toutes dispositions tendant a faire supporter le cout des travaux aux proprietaires concernes. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faciliter la realisation de tels travaux d'interet general dans les petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le maire, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conferes par l'article L 131-2 du code des communes, est charge d'assurer la surete et la commodite du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il dispose des memes pouvoirs de police sur les voies privees lorsqu'elles sont ouvertes a la circulation publique. Le refus d'entretien de propriete privee, s'il entraine un empietement sur le domaine public routier, s'il est de nature a porter atteinte a l'integrite de ce domaine et a compromettre la commodite et la securite de la circulation, constitue une infraction a la conservation du domaine public routier. En application de l'article R 116-2 du code de la voirie routiere, les auteurs d'une telle infraction seront punis de l'amende prevue pour les contraventions de cinquieme classe. Toute infraction a la conservation du domaine public routier donne naissance a deux actions : une action publique, prescrite dans le delai d'un an et dont le but est de faire infliger une amende au contrevenant ; une action civile, imprescriptible, qui tend a obtenir reparation du prejudice cause. Les personnes condamnees supportent les frais et depenses de l'instance et les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu etre amenee a prendre (art L 116-6 du code de la voirie routiere). Lorsqu'un obstacle s'opposait a la circulation sur une voie communale, les dispositions de l'article 7 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 imposaient au maire d'y pourvoir d'urgence et de prendre toutes les mesures provisoires de conservation du domaine public exigees par les circonstances, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction. Ces dispositions ont ete abrogees par l'article 5 du decret no 89-631 du 4 septembre 1989 et n'ont pas ete reprises dans le code de la voirie routiere. En revanche, pour ce qui est des chemins ruraux, de semblables dispositions ont ete prevues a l'article 7 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 et restent applicables. Il est toutefois vivement recommande de ne proceder, meme apres sommation, a des mesures d'execution d'office risquant de porter atteinte a des droits ou a des biens que si des circonstances exceptionnelles le justifient et de s'astreindre dans ce cas a donner a ces mesures un caractere provisoire et strictement conservatoire.
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