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Rubrique :
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Cours d'eau, etangs et lacs
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Tête d'analyse :
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Domaine public et domaine prive : Moselle
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Analyse :
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Cours d'eau domaniaux et non domaniaux. riviere Seille
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui preciser si la Seille (riviere du departement de la Moselle) constitue un cours d'eau domanial ou non domanial. En outre, il souhaiterait qu'il lui cite les cours d'eau non domaniaux de la Moselle dont le lit ou les berges sont greves par la servitude de passage instauree par l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959.
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Texte de la REPONSE :
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Jean-Louis Masson demande a M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui preciser si la Seille (riviere du departement de la Moselle) constitue un cours d'eau domanial ou non domanial. En outre, il souhaiterait qu'il lui cite les cours d'eau non domaniaux de la Moselle dont le lit ou les berges sont greves par la servitude de passage instauree par l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959. Feuillets La riviere la Seille (departement de la Moselle) constitue un cours d'eau non domanial. Les cours d'eau non domaniaux de la Moselle dont le lit ou les berges sont ou doivent etre greves par la servitude de passage instauree par l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959 sont, respectivement : 1o la Seille : un arrete interprefectoral du prefet de la Meurthe-et-Moselle en date du 26 decembre 1973 et de la Moselle en date du 14 fevrier 1974 fixent la creation de la servitude susvisee ; 2o la Bruche mosellane, qui a fait l'objet d'une fixation de servitude par arrete prefectoral du 24 avril 1989 du prefet de la Moselle ; 3o la Nied (pour ce qui concerne le departement de la Moselle) qui a fait l'objet d'un arrete prefectoral du 18 mai 1982 du prefet de la Moselle. Les dossiers des rivieres Bruche mosellane et Roselle sont en cours d'instruction pour l'annee 1991. En tout etat de cause pour ce qui concerne le departement de la Moselle, il n'y a pas eu d'arrete prefectoral unique assurant une servitude systematique sur les cours d'eau.
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