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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions mises en oeuvre actuellement concernant les jeunes appeles n'ayant pas fait de demande de report d'incorporation avant l'age de dix-huit ans. Ceux-ci, en effet, lorsqu'ils se trouvent appeles pour effectuer leur service national, doivent interrompre soit des etudes, soit des contrat d'apprentissage, de formation ou de travail, interruptions aux consequences nefastes, parfois dramatiques pour des jeunes en situation de precarite ou simplement soucieux de leur avenir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures susceptibles d'etre prises, notamment aupres des jeunes eux-memes ou de leurs employeurs, pour que toute demande de report d'incorporation soit faite dans les delais voulus et surtout avant l'age de dix-huit ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'occasion de leur recensement aupres de la mairie de leur domicile, des l'age de dix-sept ans, ls jeunes gens sont normalement informes de la possibilite de deposer une demande de report initial d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national. Une brochure intitulee « Le Service national et vous, tout ce qu'il faut savoir des le recensement » doit leur etre remise par la mairie le jour du recensement. Cette brochure donne aux jeunes gens qui le souhaitent des informations concretes sur les conditions a remplir pour demander et obtenir un des reports d'incorporation prevus par le code du service national (articles L 5, L 5 bis, L 5 ter, L 9, L 10 et 11). Par ailleurs, la notification de mise en report initial au titre de l'article L 5 s'accompagne toujours de renseignements precis sur l'echeance de ce dernier et sur les possibilites offertes pour obtenir un report supplementaire jusqu'a l'age de 23, 24, 25, 26 ou 27 ans dans le cas de la poursuite d'etudes superieures. En complement de ces procedures administratives, les officiers du service national sont egalement charges d'apporter une information generale dans les etablissements scolaire et universitaires. A cette occasion, ils ne manquent pas de repondre aux questions relatives aux reports d'incorporation et proposent dans la limite de la reglementation, des solutions aux cas particuliers qui peuvent leur etre soumis. D'autre part, un service minitel peut-etre consulte par le 3615 code ARMEE, et les jeunes gens peuvent se renseigner aupres de leur bureau du service national d'appartenance, dont l'adresse et le numero de telephone figurent dans la brochure qui leur est remise au moment du recensement.
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