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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Commission de la nomenclature generale des actes professionnels. composition
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Texte de la QUESTION :
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M Antoine Rufenacht demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite s'il existe un lien juridique entre la representativite des organisations syndicales nationales habilitees a conclure une convention avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, au sens des articles L 162-5 et 162-33 du code de la securite sociale, et la composition de la commission de la nomenclature generale des actes professionnels definie par l'article R 162-52 dudit code.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le prevoit l'arrete du 28 janvier 1986 qui a institue la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, la representation des medecins dans cette instance est assuree par « les organisations syndicales les plus representatives de la profession ». En pratique, depuis l'intervention de l'arrete du 19 decembre 1990 qui a reserve deux sieges a la Federation francaise des medecins generalistes, toutes les organisations syndicales habilitees a conclure la convention nationale des medecins sont representees a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels.
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