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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions du decret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere. Aux termes de l'article 41 de ce decret, qui fixe le tableau de reclassement, les agents en activite qui, au 1er decembre 1988, sont classes au 7e echelon de l'ancienne echelle, sont reclasses a cette date au 6e echelon de la nouvelle en conservant une anciennete acquise dans la limite de deux ans et six mois. Compte tenu de cette anciennete restante, ils sont promus automatiquement le meme jour au 7e echelon, sans anciennete residuelle. En ce qui concerne les retraites, la promotion au 7e echelon les laisse avec une anciennete reduite a zero ! Or, au titre de l'article 15 du decret 65-773 du 9 septembre 1965, la pension est calculee en raison des emoluments afferents a l'emploi, grade et echelon occupes effectivement depuis six mois au moins par l'agent au moment de son admission a la retraite. Cela revient a dire que, promu par exemple au 7e echelon a la date du 1er decembre 1988, un retraite aura autant d'anciennete dans cet echelon que dans le 6e Il lui demande si, dans un souci de justice, il entend donner des instructions pour que l'application des textes au benefice des retraites se fasse dans les memes conditions que pour les actifs, a savoir reclassement a echelon egal compte tenu de l'anciennete acquise.
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