9ème législature

Question N° : 37419	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/12/1990  page :  5846
	Réponse publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3378
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Conge de longue maladie
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le statut de la fonction publique hospitaliere et notamment sur les dispositions du decret no 88-386 du 19 avril 1988. En effet, ce decret fixe les conditions d'aptitude et de conges de maladie des agents de la fonction publique hospitaliere. Il lui demande, en application de ce decret, si un fonctionnaire peut etre place d'office en conge de longue maladie et, dans l'affirmative, dans quelles conditions une telle procedure peut etre mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 23 du decret no 88-386 du 19 avril 1988, lorsque l'autorite investie du pouvoir de nomination estime que l'etat de sante d'un fonctionnaire hospitalier pourrait justifier qu'il beneficie d'un conge de longue maladie, elle peut provoquer l'examen medical de l'interesse dans les conditions prevues aux alineas 3 et suivants de l'article 24 du decret precite du 19 avril 1988. En cas de contestation par l'interesse, l'avis du comite medical competent au plan departemental est soumis au comite medical superieur.

RPR 9 REP_PUB Alsace O