9ème législature

Question N° : 37435	de  M.   Ravier Guy ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/12/1990  page :  5841
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  785
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Secretaires generaux des communes de quatre-vingt mille a cent quatre-vingt mille habitants. statut
Texte de la QUESTION :	M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la situation des secretaires generaux des collectivites classees en categories de 80 000 a 180 000 habitants, nommes apres le 1er janvier 1986 et avant l'apparition des decrets d'application du 30 novembre 1987, en possession des titres ou diplomes prevus pour un recrutement dans cette categorie demographique et qui se voient refuser, au motif de manque d'experience, leur integration dans le cadre d'emploi des administrateurs de la fonction publique territoriale par la commission d'homologation. Il desirerait connaitre le cadre d'emploi et le grade dans lesquels ces secretaires generaux ainsi que ceux d'une commune de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrete minsteriel de 1962, peuvent etre integres.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les secretaires generaux de communes de 80 000 a 150 000 habitants qui se sont vu opposer un refus d'integration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par la commission d'homologation sont integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Les modalites de reclassement sont fixees par l'article 39 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches qui renvoie explicitement au dispositif retenu pour le detachement. De meme les secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants sont integres, en cas de rejet de la commission d'homologation, dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux avec des regles de reclassement analogues.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O