9ème législature

Question N° : 37484	de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/12/1990  page :  5819
	Réponse publiée au JO le :  03/06/1991  page :  2218
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Etablissements prives. formation professionnelle
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur l'importance de la formation continue des personnels hospitaliers du secteur prive. Le projet de reforme hospitaliere met l'accent sur l'obligation pour les acteurs du systeme hospitalier de s'adapter aux progres realises en matiere medicale. La loi du 4 juillet 1990 a prevu de consacrer au financement de la formation publique hospitaliere une part de plus en plus importante. Il lui demande s'il ne pense pas que cette mesure devrait etre etendue aux etablissements prives a but non lucratif dans le cadre de dispositions appropriees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les etablissements sanitaires prives a but non lucratif sont soumis, en application de l'article L 950-2 du code du travail, a l'obligation minimale de participation a la formation professionnelle de 1,2 p 100. Toutefois, compte tenu des besoins en formation professionnelle dans ce secteur, les dispositions prevues par la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 prevoyant un relevement progressif de la majoration du taux de participation a la formation professionnelle pour les hopitaux publics pourraient etre etendues au secteur sanitaire prive a but non lucratif. Cette extension pourra faire l'objet d'accords collectifs de travail, soumis a mon agrement conformement aux dispositions du decret 77-1113 du 30 septembre 1977 modifie.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O