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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 88-19 du 6 janvier 1988 relative a la fraude informatique n'a pas encore donne lieu a une quelconque jurisprudence. En ce qui concerne les cartes bancaires, ladite loi ne peut s'appliquer que lorsqu'un support informatique est mis en cause (retrait sur un distributeur, utilisation par un transmetteur electronique relie a un central). Par ailleurs, la falsification et la contrefacon des cartes bancaires sont sanctionnees par l'article 15 du code penal (peines d'emprisonnement de un a cinq ans). La chancellerie n'entend pas privilegier les cartes par rapport aux cheques et, pour l'instant, n'envisage pas une aggravation des peines limitee aux seules cartes. Le Conseil national du credit va egalement dans le meme sens mais compte sur le developpement de la technique pour faire baisser les falsifications et les contrefacons. Au Royaume-Uni, malgre la gravite des peines (dix ans), l'utilisation frauduleuse des cartes grandit, ce qui conduit une grande banque a envisager d'apposer la photographie du porteur sur la carte de credit. En France, les cartes bancaires se presentant comme des cartes de retrait et de paiement et non comme des cartes de credit, les falsifications et contrefacons sont de plus en plus le fait de bandes organisees. Or le demantelement de ces bandes necessite de garder en detention provisoire les personnes interpellees afin de remonter les filieres, entrainant ainsi des delais relativement longs. Cependant, les delais de detention provisoire sont fonction de la peine encourue et c'est ainsi qu'une peine de cinq ans ne permet qu'une detention de six mois (sauf si la personne a deja ete condamnee), ce qui rend illusoire la possibilite de remonter la filiere, surtout si celle-ci a une origine etrangere. Pour les raisons qui precedent, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'aggraver les peines encourues par les faussaires et contrefacteurs de cartes. En effet le relevement du seuil maximal des peines permettrait de mieux sanctionner les delinquants professionnels et les recidivistes par rapport aux delinquants primaires et aux simples utilisateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est conscient de la gravite des problemes souleves par l'honorable parlementaire, le developpement de l'utilisation de la carte bancaire allant de pair avec celui des delits de contrefacon, de falsification et d'usage de cartes falsifiees ou contrefaites dans notre pays. S'il va de soi qu'une prevention efficace doit etre recherchee dans la mise en oeuvre de solutions techniques sophistiquees, il apparait tout aussi evident qu'aucun systeme n'est en lui-meme inviolable, des lors, au surplus, que la delinquance en cette matiere est le plus souvent le fait d'equipes parfaitement organisees et disposant de moyens techniques et financiers importants. De meme, l'efficacite de systemes automatises permettant aux commercants de verifier qu'une carte bancaire ou un cheque n'a pas fait l'objet d'une declaration de vol ou de perte demeure liee a la diligence du titulaire du compte, voire au hasard lui ayant permis de s'apercevoir en temps utile de la disparition de sa carte ou de son chequier. Partageant les vues de l'honorable parlementaire, le Gouvernement a donc estime opportun de renforcer les dispositions penales existantes en la matiere en proposant au Parlement de relever sensiblement le seuil maximal de la peine d'emprisonnement encourue pour les delits de contrefacon, de falsification et d'usage de cartes falsifiees ou contrefaites. Ce dispositif figure a l'article 9 du projet de loi relatif a la securite des cheques et cartes de paiement, adopte par le Gouvernement et depose sur le bureau du Senat en vue de son examen a l'automne prochain.
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