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Texte de la QUESTION :
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M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation paradoxale qui peut se presenter lorsqu'a la suite de l'invalidation d'une election municipale, le maire en place n'est plus soutenu par la majorite des conseillers municipaux. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable qu'a l'issue d'une election partielle, complementaire, ou a la suite d'une invalidation des conseillers municipaux, le conseil municipal provenant du nouveau scrutin, puisse demander une nouvelle election du maire et de ses adjoints.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis l'intervention de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 qui a modifie les articles L 122-5 et L 122-7 du code des communes, l'hypothese mentionnee par l'honorable parlementaire ne peut plus se rencontrer que dans les communes de moins de 3 500 habitants, ou les conseillers municipaux sont elus au scrutin uninominal. A juste titre, l'auteur de la question ne suggere pas qu'il soit, dans ces communes, procede a un renouvellement systematique du maire et des adjoints apres chaque election partielle, car une telle disposition creerait le plus souvent d'inutiles peripeties et ouvrirait parfois des possibilites de manoeuvres prolongees. Mais sa suggestion visant a ce que le conseil municipal ait la faculte de decider de soumettre a renouvellement anticipe le mandat du maire et des adjoints equivaut a l'instauration sous certaines conditions de leur responsabilite politique devant le conseil municipal. Depuis l'intervention de la grande loi communale de 1884, jamais le principe de cette responsabilite n'a figure dans le droit applicable aux communes francaises. Si son introduction n'est nullement inconcevable en theorie, il est clair qu'il s'agirait d'une modification substantielle et meme fondamentale, de notre droit communal, que le Gouvernement ne se propose pas d'introduire.
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