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Rubrique :
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Enseignement superieur : personnel
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Tête d'analyse :
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Assistants
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Analyse :
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Recrutement . decret no 84-431 du 6 juin 1984, art. 27 . application
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les 600 concours d'emplois au titre de l'article 61 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 publies au Bulletin officiel du 23 janvier 1986 ne sont pas tous pourvus a ce jour, notamment en raison de la lenteur de la procedure prevue a l'article 27 dudit decret (deuxieme deliberation du jury). En consequence, il lui demande a quelle date les arretes ministeriels nommeront-ils maitres de conferences les assistants admis a ces concours, et si ces derniers ne risquent pas de subir un prejudice de carriere du aux lenteurs particulieres de cette procedure de recrutement en 1986 et 1987. De plus, pour assurer l'egalite d'acces a ce corps et l'egalite de traitement des agents appartenant a un meme corps, il lui demande si la date des arretes de nomination des assistants admis apres la mise en oeuvre de l'article 27 precite sera la meme que ceux des autres assistants admis plus tot.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le fait remarquer le parlementaire, 600 emplois d'enseignant de l'enseignement superieur ont ete mis au recrutement par transformation d'emplois d'assistant en emplois de maitre de conferences, en application de l'article 67 du decret du 6 juin 1984 modifie. A la difference du dispositif qui a pu etre mis en place dans le passe, les arretes interministeriels fixant respectivement le nombre maximum d'emplois pouvant etre offerts ne comportent pas d'indication sur la date d'effet a donner aux nominations en resultant. Dans ces conditions, aucune disposition de nature juridique ou budgetaire, notamment l'annee au titre de laquelle les credits ont ete votes, ne s'impose a l'administration. Cependant, afin de s'inscrire dans la logique du systeme mis en place a la suite de l'intervention des nouvelles dispositions statutaires de 1984 et pour eviter de creer une situation pouvant entrainer pour les interesses des inegalites de traitement par rapport a leurs collegues recrutes, il a ete decide de donner un caractere retroactif aux nominations considerees. C'est ainsi que les nominations en qualite de maitre de conferences consecutives a la quatrieme tranche de transformation d'emplois d'assistant prendront effet au 1er janvier 1988.
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